Commission refusée, mandat contesté, client qui vous reproche un manquement à votre devoir de conseil, négociateur qui réclame des frais : l’activité d’une agence immobilière est encadrée par des règles strictes, et chaque litige met en jeu votre rémunération et votre réputation. Le Cabinet Amoyal, installé à Chantilly, conseille et défend les agences, indépendantes ou en réseau, dans l’Oise, à Paris et en petite couronne. Il agit pour elles et les défend lorsqu’elles sont mises en cause.
Avocat depuis 2010, Maître Julien Amoyal a fondé le cabinet en 2016. Passé par le service juridique de la chambre FNAIM Paris Île-de-France et par la direction d’une agence immobilière, il connaît de l’intérieur le fonctionnement des professionnels de l’immobilier. Chaque dossier est traité personnellement par lui, du premier rendez-vous à l’exécution de la décision : vous savez toujours qui suit votre affaire. Prendre rendez-vous en ligne avec le cabinet.
COMMISSIONS ET MANDATS
〉 Recouvrement des commissions impayées
〉 Clause pénale du mandat exclusif
〉 Vendeur ou acquéreur qui contourne l’agence
〉 Acquéreur qui fait échouer la vente
La commission n’est due que si l’opération a été effectivement conclue et si le mandat écrit respecte la loi Hoguet. Lorsque le vendeur traite directement avec un acquéreur présenté par l’agence, ou viole l’exclusivité de son mandat, l’agence peut obtenir réparation, notamment par la clause pénale, à condition qu’elle figure en caractères très apparents.
L’acquéreur qui fait volontairement échouer la vente, par exemple en ne demandant pas son prêt, engage aussi sa responsabilité envers l’agence. Le cabinet analyse vos mandats, chiffre votre préjudice et conduit le recouvrement jusqu’à l’exécution.
CONFORMITÉ LOI HOGUET
〉 Mandats, registre des mandats et bons de visite
〉 Carte professionnelle, garantie financière et assurance
〉 Affichage des honoraires et documents obligatoires
〉 Lutte contre le blanchiment et formation continue
Un mandat irrégulier, non numéroté au registre ou sans durée limitée, peut priver l’agence de toute rémunération, même lorsque la vente s’est faite grâce à elle. Le cabinet audite vos modèles de mandats et de documents, et les met à jour au regard de la jurisprudence.
Il vous assiste aussi lors d’un contrôle de la DGCCRF ou d’une difficulté avec votre garant ou votre assureur, et accompagne la création ou la cession d’une agence.
RESPONSABILITÉ DE L’AGENT IMMOBILIER
〉 Devoir d’information et de conseil envers le vendeur et l’acquéreur
〉 Défense en cas de vice caché ou de diagnostic erroné
〉 Appels en garantie contre le vendeur, le diagnostiqueur ou le notaire
〉 Relations avec l’assureur responsabilité civile professionnelle
L’agent immobilier doit vérifier les informations qu’il transmet et attirer l’attention des parties sur les points apparents du bien. Lorsqu’un acquéreur se plaint après la vente, l’agence est souvent assignée aux côtés du vendeur et du diagnostiqueur.
Le cabinet défend l’agence dès l’expertise judiciaire, discute l’étendue de son devoir de conseil et la réalité du préjudice, et appelle en garantie les autres intervenants dont la faute est en cause.
NÉGOCIATEURS ET AGENTS COMMERCIAUX
〉 Contrats de négociateurs salariés et d’agents commerciaux
〉 Rémunération, commissions et frais professionnels
〉 Clause de non-concurrence
〉 Rupture du contrat et contentieux prud’homal
Le cabinet intervient exclusivement aux côtés des employeurs. Il rédige les contrats de négociateurs salariés, VRP ou non, et d’agents commerciaux mandataires, en veillant au statut choisi, au calcul des commissions et aux clauses de non-concurrence.
En cas de litige, il défend l’agence devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal : demande de rappel de commissions ou de frais, requalification d’un agent commercial en salarié, rupture du contrat, violation d’une clause de non-concurrence.
DOSSIERS RÉCENTS DU CABINET
Commission préservée malgré une vente avortée – Tribunal judiciaire de Pontoise, 24 mai 2024. Les acquéreurs n’avaient fait aucune démarche pour obtenir leur prêt. Le cabinet, saisi par l’agence, a obtenu que la condition suspensive soit réputée accomplie et que les acquéreurs soient condamnés à verser 8 000 € de dommages et intérêts à l’agence. Lire l’article
OÙ INTERVIENT LE CABINET
Le cabinet intervient dans toute l’Oise : Chantilly, Senlis, Creil, Nogent-sur-Oise, Gouvieux, Lamorlaye, Coye-la-Forêt, Pont-Sainte-Maxence, Clermont, Compiègne et Beauvais. Il plaide devant les tribunaux judiciaires de Senlis, Compiègne et Beauvais, devant les juridictions commerciales de l’Oise et devant la cour d’appel d’Amiens.
Il intervient également à Paris et en petite couronne, devant les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, les juridictions commerciales et les cours d’appel de Paris et de Versailles.
HONORAIRES
Chaque intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, remise avant le début de la mission. Consulter la page Honoraires.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Le vendeur a vendu sans moi à un acquéreur que j’ai présenté : quels recours ?
L’agence peut demander réparation, notamment par la clause pénale du mandat si elle est rédigée en caractères très apparents, ou sur le terrain de la responsabilité lorsque l’acquéreur a lui aussi contourné l’agence.
La vente n’a pas eu lieu : ma commission est-elle perdue ?
En principe la commission n’est due qu’une fois la vente conclue. Mais lorsque la vente échoue par la faute d’une partie, l’agence peut obtenir des dommages et intérêts, comme dans le dossier jugé à Pontoise en 2024.
Un mandat irrégulier me prive-t-il de toute rémunération ?
Oui, l’absence de mandat écrit conforme à la loi Hoguet prive l’agence de sa commission. D’où l’intérêt d’un audit régulier de vos modèles.
Un acquéreur m’assigne pour un défaut du bien : que faire ?
Prévenez votre assureur responsabilité civile professionnelle et faites-vous assister dès l’expertise, pour discuter votre devoir de conseil et appeler en garantie le vendeur ou le diagnostiqueur.
Mon négociateur réclame des frais kilométriques : est-ce fondé ?
Tout dépend de son contrat, de son statut et des modalités de remboursement prévues. Le cabinet analyse le contrat et défend l’agence devant le conseil de prud’hommes.
Un agent commercial peut-il être requalifié en salarié ?
Oui, s’il travaille en réalité sous la subordination de l’agence. La rédaction du contrat et l’organisation concrète de son activité sont décisives.
Le cabinet intervient-il pour les réseaux comme pour les indépendants ?
Oui, pour les agences indépendantes comme pour celles d’un réseau, dans l’Oise, à Paris et en petite couronne.
Une commission impayée ou une mise en cause ? Prenez rendez-vous avec le cabinet.
