La plupart des baux commerciaux prévoient une indexation annuelle du loyer sur l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE. Le nouveau loyer se calcule en multipliant le loyer actuel par le rapport entre le nouvel indice et l’indice de référence prévus au bail.
Résultat donné à titre indicatif, sur la base des informations saisies et des textes en vigueur. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne tient pas compte des particularités de votre dossier (clauses du contrat, interruption ou suspension des délais, accords intervenus…).
Bon à savoir
- L’indice applicable est celui que prévoit votre bail : ILC pour les commerces et artisans, ILAT pour les activités tertiaires (bureaux, professions libérales). Une clause qui ne fonctionne pas correctement peut être réputée non écrite.
- En l’absence de clause d’indexation, le loyer ne peut être révisé que tous les trois ans, dans les limites de l’article L. 145-38 du Code de commerce.
- Pour certaines révisions intervenues entre 2022 et 2024, la variation de l’ILC était plafonnée à 3,5 % pour les PME (loi du 16 août 2022).
- Le bailleur qui n’a pas appliqué l’indexation peut en principe la réclamer rétroactivement, dans la limite de la prescription.
Indices ILC : INSEE, série 001532540, valeurs publiées au Journal officiel (dernier indice : 2e trimestre 2026).
Un désaccord sur le loyer, l’indexation ou le renouvellement de votre bail commercial ? Le cabinet conseille bailleurs et preneurs, de la rédaction du bail au contentieux.
