Fissures, infiltrations, équipements défaillants : après des travaux ou la construction d’une maison, vos recours contre les constructeurs dépendent de garanties légales dont les délais courent à compter de la réception des travaux. Indiquez la date de réception pour savoir lesquelles sont encore ouvertes.
Résultat donné à titre indicatif, sur la base des informations saisies et des textes en vigueur. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne tient pas compte des particularités de votre dossier (clauses du contrat, interruption ou suspension des délais, accords intervenus…).
À savoir avant d’agir
- Seule une action en justice interrompt les délais : assignation au fond ou en référé, y compris pour obtenir une expertise. Une lettre recommandée, une déclaration de sinistre ou une réunion d’expertise amiable ne suffisent pas.
- L’action doit viser chaque constructeur et son assureur : un oubli peut être définitif une fois le délai expiré.
- Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, déclarez-lui le sinistre sans attendre : elle préfinance les réparations relevant de la garantie décennale.
- La qualification du désordre (simple défaut, élément dissociable, dommage décennal) détermine la garantie applicable : c’est souvent le cœur du litige.
Des malfaçons et un délai qui approche ? Le cabinet peut saisir le juge des référés pour faire désigner un expert et préserver vos droits contre les constructeurs et leurs assureurs.
