Entre professionnels, toute facture payée en retard fait courir de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Ce calculateur applique le taux prévu dans vos conditions générales ou, à défaut, le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, semestre par semestre.
Résultat donné à titre indicatif, sur la base des informations saisies et des textes en vigueur. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne tient pas compte des particularités de votre dossier (clauses du contrat, interruption ou suspension des délais, accords intervenus…).
Taux applicables (taux BCE + 10 points)
| Semestre | Taux BCE au 1er jour | Taux des pénalités |
|---|---|---|
| 1er semestre 2023 | 2,5 % | 12,5 % |
| 2nd semestre 2023 | 4,0 % | 14,0 % |
| 1er semestre 2024 | 4,5 % | 14,5 % |
| 2nd semestre 2024 | 4,25 % | 14,25 % |
| 1er semestre 2025 | 3,15 % | 13,15 % |
| 2nd semestre 2025 | 2,15 % | 12,15 % |
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | 12,15 % |
| 2nd semestre 2026 | 2,4 % | 12,4 % |
Source : Banque centrale européenne, taux des opérations principales de refinancement.
Et ensuite ?
Si votre client ne règle ni la facture ni les pénalités après une mise en demeure, le cabinet peut engager une procédure d’injonction de payer ou assigner votre débiteur, puis faire exécuter la décision. Les pénalités et l’indemnité de 40 € sont réclamées en même temps que le principal.
Une facture impayée ? Le cabinet prend en charge le recouvrement, de la mise en demeure à l’exécution du jugement.
