Le cabinet met à votre disposition des outils de calcul gratuits pour faire un premier point sur votre situation. Ils ne remplacent pas un conseil adapté à votre dossier : en cas de doute, exposez votre situation au cabinet.
Pénalités de retard sur facture
Intérêts de retard au taux BCE + 10 points, semestre par semestre, et indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Garanties construction : délais
Parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale : vos garanties sont-elles encore ouvertes ?
Indexation du loyer commercial
Nouveau loyer selon l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou un autre indice.
Besoin d’aller plus loin ? Le cabinet étudie votre situation et vous indique la marche à suivre.
