Le cabinet répond ici aux questions qui lui sont le plus souvent posées en droit immobilier, en droit de la construction et en recouvrement de créances. Ces réponses sont générales : chaque situation mérite un examen particulier. Pour un conseil adapté à votre dossier, vous pouvez contacter le cabinet au 07 81 65 87 06.
Mon locataire ne paie plus son loyer, que faire ?
Il faut d’abord faire délivrer au locataire, par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Le locataire dispose alors de six semaines pour régler un bail d’habitation, ou d’un mois pour un bail commercial. À défaut, le cabinet saisit le tribunal pour faire constater la résiliation du bail, obtenir la condamnation au paiement de l’arriéré et, si nécessaire, l’expulsion. Plus la démarche est engagée tôt, plus la dette reste maîtrisée. En savoir plus : Droit immobilier
Combien de temps faut-il pour expulser un locataire ?
La procédure comporte plusieurs étapes : commandement de payer, audience, jugement, puis commandement de quitter les lieux, qui ouvre un délai de deux mois. Aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Selon les juridictions et le comportement du locataire, il faut en pratique compter plusieurs mois. Le cabinet vous indique dès le départ le calendrier prévisible de votre dossier. En savoir plus : Droit immobilier
Quand le bailleur doit-il restituer le dépôt de garantie ?
Pour un logement loué vide ou meublé, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes justifiées. Tout retard entraîne une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard. Le cabinet peut adresser une mise en demeure puis saisir le tribunal. En savoir plus : Droit immobilier
Comment contester une décision d’assemblée générale de copropriété ?
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants (absents et non représentés) peuvent agir. L’action doit être engagée devant le tribunal judiciaire dans les deux mois de la notification du procès-verbal de l’assemblée. Ce délai est strict : passé ce délai, la décision devient définitive. Il est donc important de consulter le cabinet dès réception du procès-verbal. En savoir plus : Droit immobilier
Le syndic ne fait pas exécuter les travaux votés, quels recours ?
Le syndic est tenu d’exécuter les décisions de l’assemblée générale. Une mise en demeure, éventuellement relayée par le conseil syndical, suffit souvent à débloquer la situation. À défaut, la responsabilité du syndic peut être recherchée, notamment lorsque son inaction cause des dommages aux parties communes ou privatives. Le cabinet analyse les procès-verbaux et la correspondance pour choisir la voie la plus efficace. En savoir plus : Droit immobilier
J’ai constaté des malfaçons après des travaux, quelles garanties s’appliquent ?
À compter de la réception des travaux, trois garanties se succèdent : la garantie de parfait achèvement pendant un an, la garantie biennale de bon fonctionnement des équipements pendant deux ans, et la garantie décennale pendant dix ans pour les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le cabinet vous aide à déclarer le sinistre à l’assureur et, si nécessaire, à obtenir une expertise judiciaire. En savoir plus : Droit de la construction
J’ai découvert un vice caché après l’achat de mon bien, que faire ?
L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. Il faut démontrer que le défaut existait avant la vente, qu’il n’était pas apparent et qu’il rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement la valeur. Une clause d’exclusion de garantie figure souvent dans l’acte, mais elle ne protège pas le vendeur de mauvaise foi ou le vendeur professionnel. Le cabinet vous aide à réunir les preuves, souvent au moyen d’une expertise. En savoir plus : Droit immobilier
Un client ne paie pas ma facture, comment la récupérer ?
Le cabinet commence par une mise en demeure d’avocat, qui suffit souvent à obtenir le paiement. À défaut, plusieurs voies existent selon le montant et la contestation éventuelle de la dette : procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, injonction de payer ou action au fond. Une fois la décision obtenue, le cabinet en suit l’exécution avec un commissaire de justice jusqu’à l’encaissement. En savoir plus : Recouvrement de créances
Dans quel délai faut-il réclamer une facture impayée ?
Entre professionnels, la prescription est en principe de cinq ans. Lorsque le créancier est un professionnel et le débiteur un consommateur, elle est réduite à deux ans. Entre professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sont dues de plein droit. Il est préférable de ne pas attendre : plus une créance est ancienne, plus son recouvrement devient difficile. En savoir plus : Recouvrement de créances
Combien coûte un rendez-vous au cabinet ?
La consultation juridique au cabinet est facturée 150 euros TTC. Elle permet une première analyse du dossier et des réponses à vos questions. Si le dossier débouche sur une procédure, ce montant vient en déduction du forfait d’honoraires fixé ensuite dans une convention d’honoraires écrite. Voir les honoraires
Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?
Lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, le divorce se fait sans juge. Chaque époux doit avoir son propre avocat. Les avocats rédigent une convention, que les époux signent après un délai de réflexion de quinze jours, puis la convention est déposée chez un notaire. La procédure est généralement plus rapide et moins coûteuse qu’un divorce judiciaire. En savoir plus : Divorce par consentement mutuel
Le cabinet intervient-il en dehors de Chantilly ?
Oui. Le cabinet est installé à Chantilly, 6 avenue Magdeleine, et intervient dans toute l’Oise, notamment devant les juridictions de Senlis, Compiègne et Beauvais, ainsi qu’à Paris et en Île-de-France. Les rendez-vous peuvent se tenir au cabinet ou à distance. Contacter le cabinet
