Loyers impayés, congé contesté, dépôt de garantie retenu, logement en mauvais état : un litige locatif se règle vite et dans les règles, car la procédure est très encadrée. Le Cabinet Amoyal, installé à Chantilly, défend aussi bien les propriétaires bailleurs que les locataires, dans l’Oise, à Paris et en petite couronne.
Il intervient pour les locations vides, meublées ou saisonnières, et pour les baux commerciaux consentis par des particuliers ou des SCI familiales.
Avocat depuis 2010, Maître Julien Amoyal a fondé le cabinet en 2016. Le droit immobilier représente l’essentiel de son activité et chaque dossier est traité personnellement par lui, du premier rendez-vous à l’exécution du jugement : vous savez toujours qui suit votre affaire. Prendre rendez-vous en ligne avec le cabinet.
LOYERS IMPAYÉS ET EXPULSION
〉 Commandement de payer et clause résolutoire
〉 Mise en jeu de la caution
〉 Résiliation du bail et expulsion
〉 Recouvrement des loyers et indemnités d’occupation
Dès le premier impayé, il faut agir méthodiquement. Le commandement de payer, délivré par un commissaire de justice, ouvre au locataire un délai de six semaines pour régler sa dette ; à défaut, le juge peut constater la résiliation du bail.
Le cabinet conduit toute la procédure : commandement, mise en cause de la caution, assignation, audience, puis expulsion avec le commissaire de justice, dans le respect de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Côté locataire, il négocie des délais de paiement et vérifie la régularité de la procédure.
FIN DE BAIL ET CONGÉS
〉 Congé pour vendre, pour reprise ou pour motif légitime et sérieux
〉 Contestation d’un congé irrégulier
〉 Préavis du locataire
〉 Locataires âgés ou aux ressources modestes
Le bailleur d’un logement vide ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, au moins six mois à l’avance, et pour l’un des trois motifs prévus par la loi : reprise pour habiter, vente ou motif légitime et sérieux. En meublé, le préavis du bailleur est de trois mois.
Un congé mal motivé, tardif ou délivré sans l’accord de tous les propriétaires peut être annulé. Le cabinet sécurise le congé du bailleur ou, côté locataire, en vérifie la validité avant tout départ.
DÉPÔT DE GARANTIE ET DÉGRADATIONS
〉 État des lieux d’entrée et de sortie
〉 Restitution du dépôt de garantie
〉 Retenues pour dégradations et vétusté
〉 Réparations locatives
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire. Chaque mois de retard entraîne une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges.
Les retenues doivent être justifiées par des devis ou des factures et tenir compte de l’usure normale. Le cabinet défend le bailleur qui doit faire réparer des dégradations comme le locataire qui se voit retenir abusivement son dépôt.
LOGEMENT DÉCENT, TRAVAUX ET LOYER
〉 Logement indécent ou insalubre, humidité, chauffage
〉 Travaux à la charge du bailleur
〉 Erreur de surface et diminution du loyer
〉 Charges, révision et encadrement du loyer
Le bailleur doit délivrer un logement décent et l’entretenir. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne sont plus considérés comme décents ; les logements classés F suivront en 2028.
Le locataire ne peut pas suspendre seul le paiement de son loyer, mais le juge peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou accorder des dommages et intérêts. Une surface habitable inférieure de plus de 5 % à celle du bail permet aussi de demander une baisse du loyer, à condition de suivre la démarche préalable prévue par la loi.
LOCATIONS MEUBLÉES, SAISONNIÈRES ET BAUX COMMERCIAUX
〉 Location meublée et bail mobilité
〉 Location saisonnière et de courte durée
〉 Bail commercial consenti par un particulier ou une SCI familiale
〉 Renouvellement, révision et impayés du bail commercial
Chaque type de bail a ses propres règles de durée, de congé et de dépôt de garantie. Pour le particulier ou la SCI familiale qui loue un local commercial, le cabinet rédige et renouvelle le bail, fait jouer la clause résolutoire en cas d’impayés et défend le bailleur face aux demandes du locataire.
Une clause mal rédigée peut coûter cher : la Cour de cassation rappelle par exemple qu’une clause de non-recours ne dispense jamais le bailleur de son obligation de délivrance.
DOSSIERS RÉCENTS DU CABINET
Erreur de surface – arrêt d’appel du 3 juillet 2025. Le locataire avait obtenu devant le tribunal judiciaire de Senlis le remboursement de 11 000 € de loyers pour une surface inférieure à celle du bail. Le cabinet, qui défendait le bailleur, a obtenu en appel l’annulation de cette condamnation, faute de demande préalable du locataire, et 2 120 € pour sous-location non autorisée. Lire l’article
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OÙ INTERVIENT LE CABINET
Le cabinet intervient dans toute l’Oise : Chantilly, Senlis, Creil, Nogent-sur-Oise, Gouvieux, Lamorlaye, Coye-la-Forêt, Pont-Sainte-Maxence, Clermont, Compiègne et Beauvais. Il plaide devant les tribunaux judiciaires de Senlis, Compiègne et Beauvais et devant la cour d’appel d’Amiens.
Il intervient également à Paris et en petite couronne, devant les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil et les cours d’appel de Paris et de Versailles.
HONORAIRES
Chaque intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, remise avant le début de la mission. Consulter la page Honoraires.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Combien de temps pour expulser un locataire qui ne paie plus ?
En général plusieurs mois : délai du commandement de payer, audience, éventuels délais de paiement accordés par le juge, puis commandement de quitter les lieux. Aucune expulsion ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
Quel délai pour récupérer mon dépôt de garantie ?
Un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon. Au-delà, le bailleur doit une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
Puis-je reprendre mon logement pour y loger mon enfant ?
Oui, la reprise est possible au profit d’un descendant, par un congé délivré au moins six mois avant l’échéance du bail et en justifiant du caractère réel et sérieux du projet.
Mon propriétaire refuse de faire des travaux : puis-je arrêter de payer le loyer ?
Non, sauf autorisation du juge. Il faut le mettre en demeure, faire constater l’état du logement et saisir le juge, qui peut ordonner les travaux et réduire le loyer.
Mon logement est classé G au DPE : est-il encore décent ?
Non : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne répond plus aux critères de décence. Le locataire peut demander la mise en conformité au bailleur, puis au juge.
La surface de mon logement est inférieure à celle du bail : que faire ?
Si l’écart dépasse 5 %, vous pouvez demander une baisse de loyer proportionnelle, d’abord au bailleur. Ce n’est qu’en l’absence d’accord que le juge peut être saisi.
Le cabinet défend-il les locataires comme les bailleurs ?
Oui. Le cabinet intervient pour les propriétaires bailleurs comme pour les locataires, dès lors qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts.
Le cabinet intervient-il hors de Chantilly ?
Oui, dans toute l’Oise ainsi qu’à Paris et en petite couronne.
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