Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité / CRPC

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité / CRPC

Maître Julien AMOYAL traite régulièrement des dossiers de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC pour tous les types de délits devant les Tribunaux.

Cette procédure rapide permet de bénéficier d’une peine plus légère que la procédure ordinaire et d’éviter un jugement public.

Le Cabinet AMOYAL propose des forfaits à partir de 500 euros TTC.

Demandez un devis personnalisé par téléphone au 07 81 65 87 06 ou bien par email.

Rôle de l’Avocat

La CRPC ou Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure pénale pour un prévenu majeur qui a commis un délit et qui reconnait les faits. Le Procureur de la République propose alors au prévenu une peine correctionnelle sans audience publique.

Le rôle de l’avocat est notamment de négocier la peine et de s’assurer que la sanction proposée par le parquet n’est pas disproportionnée.

De plus l’avocat a également accès au dossier et il veille à ce que la procédure ne vise pas à couvrir une nullité.

Vous êtes convoqué à une audience de CRPC en application de l’article 495-15-1 du Code de procédure pénale ?

• Vous devez obligatoirement comparaître avec un avocat (conformément à l’article 495-8 du Code de Procédure Pénale « La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat »)
• Sans quoi la procédure de CRPC ne pourra pas être proposée et vous serez jugé devant le Tribunal Correctionnel, avec le risque d’un procès public et d’une peine plus lourde
• Le Cabinet AMOYAL vous accompagne de bout en bout dans votre procédure de CRPC

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