Divorce par consentement mutuel

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL 

LA PROCEDURE 

Le cabinet AMOYAL intervient dans le cadre des divorces par consentement mutuel majoritairement.

QU’EST CE QUE LE DIVORCE PAR ACTE D’AVOCAT ?

Il s’agit d’un divorce simple et économique.

La procédure est rapide et allégée, le divorce étant prononcé sans passer devant un juge.

Dès lors il est nécessaire et indispensable que chaque époux dispose de son propre avocat afin de veiller à l’équilibre de la convention de divorce et à la sauvegarde des droits de chacun des époux.

Le cabinet peut se charger de trouver un avocat pour l’autre époux selon un tarif préférentiel.

Le divorce par acte d’avocats suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et ses conséquences (montant de la pension alimentaire des enfants, droit de garde des enfants, attribution du domicile conjugal, usage du nom de l’époux, prestation compensatoire, partage de l’actif et du passif etc.).

LES ETAPES DE LA PROCEDURE DE DIVORCE

1/ SAISIR VOTRE AVOCAT

Pour cela il convient de prendre un rendez-vous afin de préparer votre dossier.

2/ LA CONSTITUTION DU DOSSIER 

Une fois le dossier complet, votre avocat va rédiger avec le conseil de l’autre époux une convention portant règlement complet des effets du divorce ;

L’avocat veillera à ce qui les intérêts du client soient correctement et équitablement sauvegardés.

3/ LA PHASE DE NEGOCATION

• L’avocat se charge d’analyser votre situation financière et  veuille à l’équilibre de l’accord ;
• Une fois les parties d’accord, la convention de divorce vous est adressée par votre avocat par courrier recommandé ;
• A réception du courrier recommandé, vous disposerez d’un délai de 15 jours de réflexion et vous pouvez revenir sur votre volonté sans motif ;
• Une fois le délai de 15 jours passé un rendez-vous est organisé afin de signer l’acte en présence des deux époux et des deux avocats.

4/ LA TRANSMISSION DE LA CONVENTION DE DIVORCE AU NOTAIRE

Dans les sept jours de la signature de la convention, un exemplaire signé doit être adressé au notaire qui a été désigné par les parties et il effectuera un contrôle formel de la convention consistant à :

• vérifier la présence des mentions imposées par la loi et d’ordre public ;
• s’assurer du respect du délai de réflexion (les 15 jours)  ;
• prendre acte du formulaire à destination des enfants si les enfants sont mineurs et en âge de s’exprimer.

Dans les 15 jours de la réception de la convention, votre notaire déposera l’acte au rang des minutes ce qui donnera date certaine et force exécutoire à la convention de divorce.

4/ LES FORMALITES ADMINISTRATIVES APRES LE DIVORCE

Un avocat sera chargé de s’occuper de toutes les formalités administratives (modifications, transcriptions de votre divorce sur votre état civil).

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